Constitutions Tunisia
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Guide de contrôle juridictionnel à posteriori des collectivités locales


La constitution de 2014 a mis en œuvre un principe important, à savoir le contrôle à postériori des actes des collectivités locales par le biais des compétences attribuées au Tribunal administratif et à la Cour des comptes, ainsi que la suppression de tout type de contrôle administratif à priori, Ce principe a été ancré dans le Code des collectivités locales.

Compte tenu du besoins accrus de combler ce vide constaté au niveau des manuels des procédures assurant la bonne mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, du CCL et des différents textes en vigueur ainsi que la complexité des textes juridiques, nous avons décidé de produire ce manuel afin de clarifier le principe le contrôle à postériori des actes des collectivités locales, l'exercice de ce contrôle sur les travaux des groupes locaux, les modalités de son exercice, et les modalités de saisine du Tribunal Administratif et de la Cour des comptes.

Cette publication a été élaborée dans le cadre du projet 'Appui à la Décentralisation en Tunisie' parrainé par la Présidence du Gouvernement Tunisien, financé par le Ministère Fédéral Allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et mis en œuvre conjointement par DRI Tunisie et l'Agence Allemande de Coopération Internationale pour le Développement (GIZ).

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Pièces jointes

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Les sujets: Judiciary